La demande d’accès à l’information permet à un particulier d’accéder à son dossier ou de le faire rectifier. Elle ne s’applique pas aux renseignements personnels sur la santé. Si vous voulez consulter votre dossier de santé, veuillez vous reporter à notre page sur la protection de la vie privée et la confidentialité.
Vous pouvez demander d’accéder aux dossiers généraux ou à vos renseignements personnels, ou de rectifier ces renseignements en remplissant le formulaire de demande d’accès ou de rectification. Remettez en personne ou envoyez par la poste le formulaire dûment rempli et signé au :
Bureau de la protection de la vie privée
Horizon Santé‐Nord
Centre de soins ambulatoires de Sudbury
Service de la technologie de l’information
865, rue Regent Sud, Sudbury ON P3E 3Y9
Veuillez joindre un chèque ou un mandat libellé à l’ordre d’Horizon Santé-Nord pour couvrir les droits exigés de 5 $. N’envoyez pas d’argent comptant par la poste.
If your request is for health records, please view the Privacy & Confidentiality page.
This form is not for requests of personal health information.
Vous voudrez peut-être consulter notre répertoire des documents et notre banque de renseignements personnels lorsque vous présenterez votre demande d’accès à l’information. Voir ci-dessous.
Demandes d’accès aux dossiers généraux
| Type de droits |
Montant |
| Droits de la demande d’accès à l’information |
Des droits de 5 $ sont exigés sans exception. Il faut joindre le paiement à la demande écrite.
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| Photocopies ou imprimés d’ordinateur |
0,20 $ par page |
| CD |
10 $ par CD |
| Recherche de dossiers |
7,50 $ par tranche de 15 minutes consacrées à la recherche manuelle
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| Préparation du dossier |
7,50 $ par tranche de 15 minutes consacrées à la préparation des dossiers à divulguer
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| Programmation informatique |
15 $ par tranche de 15 minutes consacrées à la conception d’un programme informatique servant à produire un dossier
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Coûts, y compris les coûts informatiques, engagés pour trouver, récupérer, traiter et copier les dossiers, tel qu’indiqué dans la facture envoyée par HSN
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Coûts réels
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Demandes d’accès aux renseignements personnels
(NE COMPRENNENT PAS les demandes d’accès aux renseignements personnels sur la santé)
| Type de droits |
Montant |
| Droits de la demande d’accès à l’information |
Des droits de 5 $ sont exigés sans exception. Il faut joindre le paiement à la demande écrite.
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| Photocopies ou imprimés d’ordinateur |
0,20 $ par page |
| Programmation informatique |
15 $ par tranche de 15 minutes consacrées à la conception d’un programme informatique servant à produire un dossier
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Coûts, y compris les coûts informatiques, engagés pour trouver, récupérer, traiter et copier les dossiers, tel qu’indiqué dans la facture envoyée par HSN
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Coûts réels
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Renseignements supplémentaires sur les droits à acquitter
- Les droits exigés doivent être payés avant que les renseignements ne soient divulgués.
- Si nous prévoyons que les droits à acquitter pour traiter votre demande d’accès dépasseront 25 $, nous nous efforcerons de vous fournir un devis.
- Si les droits estimés sont de plus de 100 $, un acompte équivalant à 50 % de ces droits peut être exigé avant que nous ne donnions suite à votre
- Si vous souhaitez interjeter appel, vous devrez payer des droits de 10 $ pour une
- Le Bureau de la protection de la vie privée consignera votre demande et la passera en revue pour s’assurer qu’elle est complète et S’il a des questions, on communiquera avec vous pour en discuter.
- Le Bureau de la protection de la vie privée communiquera avec le service d’HSN ayant les dossiers que vous recherchez et lui demandera de les trouver et de les lui
- Le Bureau de la protection de la vie privée prendra en considération les exemptions et les exclusions, et rédigera une lettre vous indiquant à quels dossiers vous pouvez accéder.
- Si votre demande d’accès est acceptée en entier, vous recevrez une copie des dossiers demandés.
- Si votre demande d’accès est acceptée en partie, cela signifie que votre accès à certains dossiers a été refusé. Vous recevrez une copie des dossiers, mais certains renseignements seront cachés. La lettre indiquera pourquoi votre accès à ces renseignements a été refusé.
- Il se peut que votre demande soit rejetée en Dans ce cas, vous recevrez une lettre vous indiquant les raisons de cette décision (exclusion ou exemption) et la marche à suivre pour interjeter appel de la décision d’HSN.
HSN doit répondre à votre demande dans les 30 jours suivant sa réception. Si votre demande porte sur un grand nombre de dossiers ou nécessite de vastes recherches ou la consultation d’une tierce partie, ce délai pourrait être prolongé. Dans ce cas, vous en serez informé(e).
HSN peut décider de ne pas divulguer tous les renseignements que vous avez demandés. Dans la lettre vous informant de notre décision, nous indiquerons sur quels articles de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée nous nous sommes basés pour ne pas divulguer les renseignements demandés. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez interjeter appel auprès du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. Pour ce faire, vous devrez rédiger une lettre indiquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision d’HSN. Vous pouvez également remplir la formule d’appel du Commissaire, que vous trouverez sur le site la protection de la vie privée de l’Ontario.
Vous devrez acquitter des droits de 10 $ (pour les renseignements personnels) ou de 25 $ (pour les renseignements généraux) et envoyer votre demande d’appel au :
Registraire
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario
1400‐2, rue Bloor Est Toronto ON M4W 1A8 Tél. : 416 326‐3333
Sans frais en Ontario : 1 800 387‐0073
Horizon Santé‐Nord (HSN) attache une grande importance à la protection de votre vie privée. C’est pourquoi nous prenons diverses mesures pour protéger votre vie privée et la confidentialité de vos renseignements personnels lorsque nous les recueillons, les utilisons et les divulguons. Soyez assuré(e) que HSN divulgue vos renseignements personnels uniquement lorsque cela est nécessaire et uniquement aux personnes qui en ont besoin.
Lorsque HSN recueille des renseignements personnels à votre sujet, il prend diverses mesures pour protéger votre vie privée et la confidentialité de ces renseignements. Le Bureau de la protection de la vie privée s’est engagé à établir des normes de protection de la vie privée, de confidentialité et de sécurité des données afin de protéger les renseignements personnels dont il a la garde ou le contrôle. Pour appuyer ses pratiques d’information, le Bureau de la protection de la vie privée d’HSN fournit des renseignements et donne des conseils au personnel, aux bénévoles et aux étudiants au sujet de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). De plus, il donne des conseils et répond aux questions au sujet des situations courantes ayant trait à l’accès aux renseignements personnels, à leur utilisation et à leur divulgation, à la protection de la vie privée et à la confidentialité de ces renseignements.
En vertu de la LAIPVP, HSN doit maintenir un répertoire indiquant les types de documents qu’il conserve. Cliquez ici pour consulter le répertoire des documents d’HSN.
En vertu de la LAIPVP, HSN doit maintenir une banque de renseignements personnels décrivant les renseignements personnels qu’il conserve. Cliquez ici pour consulter les banques de renseignements personnels d’HSN.
Cliquez ici pour lire la FAQ se rapportant à l’accès à l’information.